Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site marchand www.lamedusavondalep.com (le « Site Web ») par toutclient consommateur (le « client»).
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente de la société L‘Âme du Savon d’Alep définissent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente de produits par L‘Âme du Savon d’Alep aux Clients du Site Web www.lamedusavondalep.c m. Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées via le Site Web. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le Client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le Client aura conclu seront celles en vigueur sur le Site Web à la date de sa commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2 – 1. Présentation des produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le Site Web des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander. Les produits proposés à la vente sur le Site Web constituent l’offre de L‘Âme du Savon d’Alep. Le Site Web se réserve le droit de modifier à tout moment ses collections et de changer la liste et les gammes de produits. Les photos des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles.
2-2. Prix des produits
Les prix des produits sur le Site Web sont des prix TTC (toutes taxes comprises) et en euros (€), hors frais de livraison. Ces prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les frais de livraisons dépendent du montant de la commande, du poids, ainsi que du pays de destination de la livraison et ils sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. L‘Âme du Savon d’Alep se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. En période de promotions, les produits sont identifiables par une signalétique portant la mention appropriée, située à côté du prix.
Le client fait, le cas échéant, son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance.
2-3. Prix Disponibilté des produits
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Web, L‘Âme du Savon d’Alep fait tout son possible pour assurer au Client la disponibilité de ses produits. Si un produit n’est plus en stock lors de la commande, le montant sera automatiquement déduit de la commande et le client pourra passer une nouvelle commande dès que le produit sera disponible. En application des dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, en cas de manquement de L‘Âme du Savon d’Alep à son obligation de livraison du bien à la date convenue ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, L‘Âme du Savon d’Alep d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, L‘Âme du Savon d’Alep effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1
Les clients ont la possibilité de commander sur Internet à l’adresse suivante : www.lamedusavondalep.com. Le client a deux possibilités :
– Créer un compte préalablement à la première commande. Ce compte sera accessible à tout moment par le client grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe);
– Commander sans créer de compte.
Le client doit en tout état de cause cocher la case d’acceptation de la Politique de confidentialité et de protection de la vie privée.
3.2
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des services du Site Web www.lamedusavondalep.com
3.3
En cliquant sur le bouton “Valider et payer” pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. À tout moment, le client peut :
– Obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés où modifier sa commande en cliquant sur le panier, accessible en haut à droite de chaque page ;
– Poursuivre sa sélection de produits ;
– Terminer sa sélection de produits et commander les produits de son panier, en cliquant sur l’onglet « Commande avec paiement obligatoire », accessible dans son
panier. Pour finaliser la commande, le Client doit obligatoirement s’identifier, soit en remplissant avec exactitude les champs du formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement des factures, soit en saisissant son identifiant et son mot de passe, s’il possède un compte Client. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client validera définitivement cette dernière par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. L‘Âme du Savon d’Alep confirmera systématiquement la Commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande.
3.4
Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du site internet.
3.5
Le Client pourra consulter l’état de traitement de sa Commande en consultant l’espace « Mon Compte » sur le site internet. Si le Client ne possède pas de compte, il sera tenu informé de l’état de traitement de sa commande par mail.
3.6
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de www.lamedusavondalep.com, voire la résiliation de son Compte de Client, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société L‘Âme du Savon d’Alep. En conséquence, L‘Âme du Savon d’Alep se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige. L‘Âme du Savon d’Alep peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En cas de non fourniture de ces informations et documents complémentaires dans le délai imparti, L‘Âme du Savon d’Alep peut être contraint d’annuler la commande, de bloquer l’accès de votre compte www.lamedusavondalep.com et de procéder à l’inscription de certaines de vos Données Personnelles dans un fichier « incidents de paiement ». Si tel devait être le cas, les membres concernés seraient informés individuellement par un courrier électronique lorsque surviendrait l’incident entrainant leur inscription sur la liste d’incidents. Ce courrier électronique leur précisera notamment les raisons et conséquences de cette inscription et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, et radiation. Dès qu’une régularisation de la part du Client sera parvenue auprès du Service Commercial de www.lamedusavondalep.com ces données seront supprimées du fichier et le compte client réactivé.
3.7
Pour le suivi de sa commande, le Client peut contacter le Service Clients, par téléphone au +33 (0)4 94 62 19 41 du lundi au vendredi de 9h à 17h, ou par courriel : contact@savondalep.com
Le client règle sa commande sur le site internet dans les conditions visées ci- dessous. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi lors de la passation de sa commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5 – 1. Moyens de paiement
Le client règle sa commande sur le site internet dans les conditions visées ci- dessous. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi lors de la passation de sa commande.
5 – 2. Paiement par carte bancaire
L‘Âme du Savon d’Alep accepte les paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes American Express ne sont pas acceptées. Le client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au cryptogramme visuel. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».
5 – 3. Sécurité du paiement
L‘Âme du Savon d’Alep n’a accès à aucun moment aux données bancaires confidentielles du client. Pour la sécurisation du paiement, L‘Âme du Savon d’Alep a choisi le module de paiement en ligne du CIC Lyonnaise de Banque, reposant sur l’utilisation du protocole de cryptage SSL Monetico qui assure la transmission cryptée des informations relatives à la transaction entre le poste de l’internaute Client et le serveur de paiement. Une fois le paiement validé, les données du Client seront détruites automatiquement. C’est pourquoi à chaque commande payée par carte bancaire, le Client devra à nouveau rentrer ses coordonnées bancaires. Toutefois, lors de votre paiement, vous avez la possibilité de sauvegarder les coordonnées de votre carte de paiement afin de faciliter vos futurs achats sur notre Site et Applications. Ces informations sont ainsi enregistrées et sécurisées auprès de nos partenaires soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).
5 – 4. Paiement via Paypal
Avec PayPal les informations financières du client ne sont jamais communiquées à L‘Âme du Savon d’Alep. PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire du client. Le client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot
de passe.
5 – 5. Contrôle de la Transaction
Dès validation du paiement par le centre bancaire, la commande devient effective. Un email de confirmation de la commande sera adressé au client dès validation du paiement. En cas de refus bancaire, L‘Âme du Savon d’Alep annulera automatiquement la commande en cours et le client sera prévenu par courrier électronique. L‘Âme du Savon d’Alep se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige sur le paiement d’une précédente commande ou de suspicion de fraude à la carte bancaire, ou pour toute autre raison légitime. L‘Âme du Savon d’Alep pourra, dans le cas d’une commande dépassant le montant indiqué lors de la passation de la commande, demander des renseignements par email au Client (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile…). Ces documents ne sont demandés que pour s’assurer que le Client est bien l’auteur de la commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement afin de conserver les informations liées à la transaction.
5 – 6. Sécurisation
Le site www.lamedusavondalep.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation et a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, L‘Âme du Savon d’Alep vous invite à consulter sa Politique de confidentialité.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6 – 1. Périmètre
Concernant les produits commercialisés sur le Site Web, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, le jour de la réception du bien n’est pas compté, le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai et enfin, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut exercer son droit en notifiant sa volonté de se rétracter selon les modalités indiquées ci-dessous à l’article 7.2. En revanche, certains produits et services listés à l’article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente. Il s’agit notamment : de la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la
santé.
6 – 2. Modalités
6 – 2- 1. Notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à L‘Âme du Savon d’Alep sa décision de rétractation en envoyant par voie postale une déclaration dénuée d’ambiguïté ou bien en renvoyant le formulaire de rétractation, disponible en dernière page des présentes conditions générales, dûment complété et signé à l’adresse suivante : L‘ÂME DU SAVON D’ALEP– 274 Avenue de Paris – BP 10743 –
83030 TOULON CEDEX 9.
6 – 2- 1. Retour des produits
Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter et prend à sa charge les frais directs relatif sauf envoi. Le délai étant décompté comme indiqué pour le délai de rétractation mentionné ci-dessus. Les frais de retour habituellement constatés pour des colis standards de 750g sont de 7 à 30 euros (en fonction du transporteur et des pays). Le Client doit retourner son produit à l’adresse suivante. Pour la France:
L’Ame DU SAVON DALEP
Service Clients Retour
BP 10743 – ZI de Signes – Avenue de Paris 83 030 TOULON CEDEX 09
Le retour est effectué aux risques et périls du Client. Le remboursement du produit retourné au prix facturé, y compris les frais de livraison aller, s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant été utilisé pour régler la commande. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter, L‘Âme du Savon d’Alep se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou de la preuve d’expédition de ce produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 7 – CONFORMITÉ ET GARANTIES
L‘Âme du Savon d’Alep fait tous ses efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site internet soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.
7 – 1. Garantie Commerciale
Certains produits peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant »). Dans une telle hypothèse celle-ci est indiquée sur la fiche descriptive du produit concerné sur le Site Web. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi L‘Âme du Savon d’Alep invite ses Clients à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties commerciales. Cette garantie fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. En cas de problème avec un produit, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par L‘Âme du Savon d’Alep et s’adresser au Service clients par le biais de
la rubrique « Contact » qui lui fera part de la démarche à suivre. Indépendamment de la garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
7 – 2. Garantie Légale de Conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, L‘Âme du Savon d’Alep, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage: Soit à remplacer le produit du Client par un produit identique en fonction des stocks disponibles; Soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles; Soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible. L’article L 217-4 du Code de la consommation prévoit que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Aux termes de l’article L 217-5 du même code, « Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Aux termes de l’article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Au terme de l’article L 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
7 – 3. Garantie contre les vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Aux termes de l’article 1648, alinéa 1er du Code susmentionné, « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, l’Âme du Savon d’Alep , selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice : Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à l’ l’Âme su Savon d’Alep Soit à lui rembourser une partie du prix du produit, si le client décide de le conserver. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, qui s’applique indépendamment de la garantie commerciale, le client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code
de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien;
– Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du même code.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service client par le biais du service Client : contact@tade.fr.
Le Client dispose d’un autre moyen pour mettre en œuvre une garantie en téléphonant au (33)4 94 62 96 20 du lundi au vendredi de 9h à 17h. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.
7 – 4. Exclusion de Garantie
Sont exclus de garantie les produits utilisés, modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RENVOI DE PRODUIT PAR LE CLIENT EN CAS DE NON-CONFORMITÉ OU D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 8 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit à l’adresse ci-dessous mentionnée. Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois du produit ainsi que son éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite :
– Faire une demande de retour via la rubrique « Nous Contacter»
– Effectuer le retour du produit à l’adresse suivante : L’Ame DU SAVON
D’ALEP – Service Clients Retour, BP 10743, 274 Avenue de Paris – ZI de Signes – 83870SIGNES
– Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali ni ouvert et encore scellé) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations
– Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
– Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage, c’est à dire sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation dépassant le temps nécessaire à son test et soit dans un état permettant leur vente. Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que L‘Âme du Savon d’Alep puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre au produit retourné tous documents permettant d’identifier le Client (copie de son récapitulatif de commande ou copie de la facture). Attention : Certains produits sont exclus des rétractations pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou s’ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer (par exemple les cosmétiques et produits alimentaires). Tout bien retourné abîmé et/ou hors de son emballage d’origine et/ou sans la totalité de ses accessoires ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera par la suite facturée au client, si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
L‘Âme du Savon d’Alep se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Nous Contacter ».
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, L‘Âme du Savon d’Alep vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée. L‘Âme du Savon d’Alep s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Web et à les traiter dans le respect de la règlementation applicable.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure du Site Web et de chacun de ses éléments, qu’ils soient ou non assujettis aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu de toutes les lois applicables, demeurent la propriété unique et exclusive de la société L‘Âme du Savon d’Alep. Toute reproduction, extraction, exposition, modification, adaptation ou utilisation du Site Web ou d’un de ses éléments, en intégralité ou en partie, sans considération des moyens et des fins, et plus généralement toute action non expressément autorisée par L‘Âme du Savon d’Alep, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires. Les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, logos et tous autres signes distinctifs de L‘Âme du Savon d’Alep qui sont exposés sur le site internet sont protégés par la loi française, la loi communautaire et toute autre loi applicable. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement interdite. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.tade.fr doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société L‘Âme du Savon d’Alep. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.tade.fr et utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société L‘Âme du Savon d’Alep. La société L‘Âme du Savon d’Alep exclut expressément toute responsabilité relative aux contenus des sites ayant créé des liens hypertextes pointant vers le site Web.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATION / MÉDIATION
12.1 Pour toute information ou réclamation relative aux présentes conditions générales de vente ou plus largement relatives à une commande, le Client peut s’adresser au Service Client par téléphone au 04.94.62.19.41 du lundi au vendredi de 9h à 17h, ou par courriel :contact@savondalep.com.
12.2 Pour toute question, remarque ou demande, contacter la société au 04.94.62.19.41 ou par mail contact@savondalep.com En cas de litiges relatifs à une prestation, le Client doit adresser ses réclamations au prestataire comme indiqué ci-dessus. Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un mode alternatif de règlement des différends. Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du presta taire par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le client dispose d’un délai d’un an à compterdesaréclamationécriteauprestatairepourintroduiresademandeauprèsdu médiateur. Le Client peut adresser sa demande au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris à l’adresse suivante: CMAP–39,AVENUEFRANKLINROOSEVELT–75008PARIS – France ou en remplissant le formulaire accessible en ligne à l’adresse suivante : http://conso.cmap.fr/. Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client consommateur peut consulter le site internet du CMAP (http://www.cmap.fr) ou contacter directement le CMAP par téléphone au 01.44.95.11.40 (prix d’un appel local) ou par fax au 01.44.95.11.49.
12.3 Au niveau européen, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquez ici.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à L’Âme du Savon d’Alep pour obtenir une solution amiable. Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 16 – DROIT D’OPPOSITION AU
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le client a le droit de solliciter son inscription gratuite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique L‘Âme du Savon d’Alep.
